Chère Cliente, cher Client,
Une campagne de communication est actuellement réalisée par la DGFIP à l’ensemble des importateurs, sur la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Cette mesure, déjà en place depuis 2015, et soumise à autorisation douanière préalable, permet aux importateurs de différer le paiement de la TVA à l’importation, en reportant le montant sur leurs déclarations de chiffre d’affaires (CA3 mensuelle ou trimestrielle), déposées auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Au 1er janvier 2022, le régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation sera généralisé, et de ce fait applicable à toutes les sociétés assujetties à la TVA en France, ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), et ne sera plus soumis à autorisation préalable.
Lors de cette communication, la DGFIP attribue aux opérateurs, un numéro de TVA intracommunautaire, nécessaire pour déclarer et payer la TVA sur les importations, directement sur leurs déclarations CA3.
Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer ce numéro TVA intracommunautaire qui vous a été – ou sera prochainement – communiqué par la DGFIP, via le mandat de représentation en douane, afin de pouvoir mettre à jour nos bases de données informatiques.
La déclaration périodique de TVA CA3 :
Le formulaire de télédéclaration de TVA CA3 évoluera afin d’y intégrer les opérations de TVA correspondantes aux importations.
Les montants de TVA à l’importation seront automatiquement remplies, et adressés mensuellement, à partir des éléments de dédouanement transmis à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Ces données seront mises en ligne au plus tard le 14 de chaque mois sur l’espace sécurisé du redevable.
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3, sera portée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation.
Attention, les montants préremplis devront faire l’objet d’une vérification et d’une correction si nécessaire.
Il faudra également compléter les déclarations avec les bases taxables et non taxables de TVA à l’importation, ainsi que les montants de TVA déductibles.
Afin de vous accompagner dans cette transititon, nous vous transmettrons, sur votre demande, en début de chaque mois, un état récapitulatif regroupant l’ensemble de vos importations opérées durant le mois écoulé.
Vous trouverez ci-après le lien de la note officielle : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/tva_a_limportationannexes.pdf
Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre entière disposition pour tout complément d’information.
La Direction Commerciale
